Portage salarial et instances représentatives du personnel (syndicats)

Ce n’est pas par hasard que l’accord de branche de juin 2010, après une introduction, commence par un titre qui s’intitule : représentation du personnel.

En effet si la signature de cet accord a pu aboutir et, le texte se préciser au cours des années précédant cet événement, c’est essentiellement grâce à une coopération étroite entre les syndicats de salariés, quelques entreprises de Portage Salarial et pour finir avec l’ensemble du principal syndicat patronal : le PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial).

Syndicats et portage, un bref historique

C’est en 2004 qu’ITG négocie un premier accord qui va servir de creuset aux quelques accords d’entreprise signés ça et là entre 2004 et 2007. Puis le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial) adopte en 2007 cet accord comme base définissant les modalités d’exercice de la profession.

Les discussions avec les syndicats de salariés sont continues, nourries et fructueuses. Pour les conforter et les pérenniser, les représentants patronaux et lesdits syndicats vont créer en 2006 L’Observatoire Paritaire du Portage Salarial (OPPS). Cet organe va jouer un rôle grandissant entre 2010 et 2013 notamment dans le dialogue avec le Ministère du Travail pour l’extension de l’accord de juin 2010.

L’extension d’un accord professionnel permet d’en imposer les dispositions à l’ensemble d’une profession. Il cesse d’être une simple référence et s’impose en tant que texte juridique à toute société revendiquant le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) de la profession. Depuis l’extension de l’accord de branche, l’INSEE étudie d’ailleurs une proposition de code NAF spécifique à la profession du Portage Salarial (pour plus de détails, voir historique du portage).

Accord de branche du portage salarial : le texte et la pratique

L’accord de branche permet d’accéder à un premier niveau de définition des pratiques réglementant l’exercice du Portage. Nous avons maintenant, la loi (LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 8 -V), l’accord de branche, reste à négocier une convention collective nouvelle qui précisera dans le détail les conditions d’application de tous les chapitres de l’accord ainsi que les différentes modalités non encore évoquées mais qui sont nécessaires à l’exercice de ce métier.

Mais les textes ne font pas tout pour le respect des pratiques considérées comme souhaitables dans une profession nouvelle. En effet, il ne suffit pas de se mettre d’accord sur des règles ou de les faire voter pour que les acteurs de la vie économique les respectent. Dans le Portage, le chantier de l’application reste en grande partie à ouvrir.

Ce qui fait qu’une profession se plie à des pratiques reconnues et élimine celles qui sont considérées comme discutables, c’est la mise en œuvre de cinq moyens classiques :

• La contrainte que la profession impose elle même à ses membres qui se traduit par des conditions d’admission au sein des différents syndicats patronaux.
• La mise en place d’une qualification reconnue et suivi par un organisme réputé neutre et représentatif des intérêts en jeu.
• La force publique qui s’exerce au travers de l’inspection du travail, des forces de l’ordre et des tribunaux
• La publicité qui est faite auprès des publics intéressés autour des bonnes pratiques (ce que nous faisons ici).
• L’attention des instances représentatives du personnel dans les entreprises elles-mêmes

Comme on peut le constater d’une part, dans une société démocratique organisée, les moyens ne manquent pas ; d’autre part, leur mise en œuvre nécessite une volonté continue et appuyée de tous les instants et de tous les acteurs de bonne volonté.

Renforcer l’application, le rôle de la convention collective

Pour que l’application de règles puisse être effective, il faut aussi en définir clairement les différentes modalités.  C’est le rôle de la convention collective du portage salarial. La réalité est complexe c’est pourquoi les points à détailler sont nombreux. Il s’en suit que la négociation d’une convention collective prendra du temps : deux ans, peut-être trois.

D’ici là il n’est pas dit que l’accord de branche restera lettre morte car, si en attendant les mises en pratique peuvent varier, on ne peut aller à l’encontre du fond des textes existants. Ex : aujourd’hui, aucune entreprise de Portage Salarial ne peut attendre que le client ait payé la facture de prestation de services  pour payer un salaire à son consultant. Elle doit obligatoirement lui verser le salaire conventionnel lors de sa déclaration d’activité. Par contre, quand et comment verser le complément de salaire (voir article sur le salaire en portage), l’accord ne le dit pas. S’il est certain que celui-ci doit revenir au consultant, les modalités précises de sa gestion ne sont pas encore définies. Chez ITG, nous considérons que les fonds qui appartiennent au consultant doivent lui être versés à lettre lue.

Il reste donc « du travail sur la planche »  pour les partenaires sociaux et les juristes qui les conseillent mais restons confiants, la profession et les syndicats de salariés ne s’endorment pas sur le premier texte détaillé que constitue l’accord de branche et d’ores et déjà plusieurs chantiers dont celui de la convention collective s’ouvrent cet automne.