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Portage salarial et droit social : accord de branche du 15/11/07

Accord de branche du 15/11/07

Introduction

  • Dès 2000, ITG au travers du SEPS(1) , à l'époque présidé par Jacques Vau, entreprend une démarche volontaire pour légaliser « les bonnes pratiques » du portage salarial.
  • En 2001, la CFDT(2) Cadres confie à Laurent Coquelin, une mission de réflexion sur les « professionnels autonomes ».
  • Puis en 2003, ITG met en place au sein de l'UES(3) ITG, les IRP(4) (DUP(5) puis le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel, le CHSCT(6) , la Section Syndicale et le Délégué Syndical CFDT). La direction générale d'ITG entame alors, la négociation sur le premier accord collectif d'entreprise qui sera signé le 24 avril 2004.
  • Ensuite, grâce à l'initiative d'ITG, et avec l'appui de la CFDT, 13 autres entreprises du portage salarial (dont la majorité, membres du SEPS devenu SNEPS(7) entre temps) ont signé un accord collectif d'entreprise avec 4 des 5 organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC(8) , CFE-CGC(9) et CGT-FO(10) ).
  • En 2005, l'Observatoire Paritaire du Portage Salarial - OPPS - est créé entre les partenaires sociaux : syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et organisations patronales le SNEPS et la CICF(11) (grande fédération de la CGPME).

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A l'issue de deux ans de négociations sur les « bonnes pratiques » du portage salarial, l'accord collectif de branche a été signé le 15 novembre 2007. Il couvre toutes les entreprises du SNEPS, dont naturellement ITG qui a joué en la personne de Jacques Vau, un rôle majeur dans cet aboutissement. 

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Commentaire de Roland Bréchot, directeur général :

Le PORTAGE SALARIAL sur la voie de l'intégration au droit social

Un événement important a marqué le monde du Portage Salarial en France : la signature le 15 novembre 2007, d'un accord professionnel avec trois syndicats de salariés (CFDT ; CFTC ; CFE-CGC) et un syndicat patronal : le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial), intégré récemment à la CICF (Chambre de l'Ingénierie et du Conseil de France qui relève de la convention collective nationale SYNTEC/CICF). Cette signature a consacré un texte élaboré au cours de deux années de négociation au sein de l'Observatoire du Portage Salarial, organisme paritaire inspiré par les parties en présence et le Ministère du Travail.

En dehors du besoin de définir plus précisément cette nouvelle forme d'emploi et d'encadrer juridiquement ses pratiques (voir encadré), l'intérêt de la reconnaissance du Portage Salarial a été principalement motivé par deux aspects majeurs, de nature socioéconomique qui, le placent au premier rang des solutions relevant de la « flexisécurité ».

Le premier point fort de cette formule est le rôle essentiel qu'elle joue pour les cadres en transition de parcours. Le Portage Salarial (PS) leur permet de se positionner comme des apporteurs de services et par là même de mieux cerner leur valeur ajoutée personnelle dans un contexte professionnel ciblé… 

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Ce premier pas vers la construction d'un socle juridique doit se poursuivre. Il ne concerne, pour l'instant, que les prestations intellectuelles relevant de la convention collective nationale SYNTEC/CICF. Peut-être, que d'autres natures de prestations pourront être concernées dans l'avenir car il donne sens et réalités aux nouveaux concepts de « parcours professionnels », « transition », « flexisécurité » qui manquent cruellement, pour l'instant, de points d'appui pratiques.

Qu'est ce que le Portage salarial ?

  • Le portage salarial permet à un individu d'exercer et de développer une activité professionnelle comme intervenant autonome sous statut salarié dans les domaines du conseil et de la prestation intellectuelle.

Les points de l'accord :

Un accord du 15 novembre 2007 signé côté patronal par le SNEPS et la CICF et côté syndical par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC encadre la pratique du portage salarial dans les entreprises relevant de la CCN du SYNTEC/CICF.

L'accord signé régit :

  • Relations entre l'entreprise de PS, les consultants et les clients : il prend en compte une organisation qui justifie, pour les signataires, des moyens spécifiques, garantissant « L'autonomie choisie » des salariés concernés.
  • Statut individuel du consultant : cet accord apporte une série de règles et précisions sur ce type d'emploi. Le contrat de travail doit être effectivement signé au début de la première mission. Le consultant peut être embauché en CDI ou CDD. Le contrat de travail ne peut comporter ni clause d'exclusivité, ni clause de non-concurrence. Le salarié porté a un statut de cadre.
  • Statut collectif et formation : le consultant porté a droit à un DIF de 20 heures accessible au bout de 6 mois d'activité. L'accord garantit aussi la mise en place de garanties de prévoyance au moins égales à celles prévues par la CCN.

Lire Liaisons sociales du jeudi 29/11/07 n° 15004

1. FONDATION EUROPÉENNE pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : LE TRAVAIL INDÉPENDANT:UN CHOIX OU UNE NÉCESSITÉ?

2. L'autonomie recherchée n'est pas un absolu et il peut se concevoir en entreprise. Quelques rares organisations qui pratiquent le management PAR projets comme par exemple NOKIA construisent leur organisation sur une plus grande autonomie de leur personnel : choix des missions, prise en main de sa propre formation, réflexions sur son devenir au sein de l'organisation, maillage en réseau?